française est applicable à la demande en divorce, et aux demandes relatives à la responsabilité parentale ; DIT que le juge français est compétent, et que la loi anglaise dont le régime légal est celui

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le douze Juillet Devant Nous, M.

le à -Régie -Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS : Monsieur [S], [O], [R] [G] né le 21 Juin 1980

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2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 12 Juillet 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PEIGNARD Service expertises copie exécutoire : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine PEIGNARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

d) La marque verbale française ‘Bébé’ minute’ numéro 3 362 374, déposée le 26 mai 2005 (renouvelée depuis).

- DIRE que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS est bien fondée à opposer le cadre et les limites de sa police d'assurance dont sa franchise contractuelle.

LNB, de l’EURL SERRAO PAUL et d’AXA France IARD par ordonnances en date des 25 novembre 2021 et 10 mai 2022. L’Expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 9 novembre 2023.

[N] [F] [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS à l’encontre de M.

[N] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

Portalis 352J-W-B7H-C2VRB N°: 1 Assignation du : 31 août, 1er et 4 septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par François

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 24/04929 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIWX Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Marie-Laure

IARD comme étant irrecevable et subsidiairement mal fondée ; SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER in solidum L’EURL [G], la société TAPIS FRANCOIS avec son assureur SMABTP à relever et garantir AXA France IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D54Y Nature affaire : 74A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT - 759 Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et