DEMANDERESSE Madame [V] [O] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Grégory DUBERNAT avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET &

DEMANDERESSE Madame [O] [X] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET &

: 24/00622 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [S] [W] [M] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 13] de nationalité Française

Minute : 25/652 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française

Partant, les deux contrats stipulent expressément que la loi française est applicable. Il y a donc lieu de faire application de la loi française pour trancher le présent litige.

doit avoir au moins un représentant légal nommé à la Chambre de commerce française et habilité à représenter l'Établissement stable localement. " Il y a lieu de rappeler que les mentions de la société

Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 19/13753 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRGD2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires - Me Nathalie HAMET - Me Denis

ou commercialisé en France après une première mise en circulation sur un autre territoire de l’Union européenne.

] NOTAIRE Copie exécutoire délivrée à la SCP CABINET GERBET AVOCATS la SELAS FIDAL la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée en LRAR aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom du peuple français

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES Me CARE, avocat au barreau de CHARTRES, Me VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il convient de préciser que, le 1er janvier 2008, l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissout et mis en liquidation.