AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
La notion de loi de police n'est pas définie en droit français. 51.
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SERVICE CIVIL
69e69ef9cdc6046d47f2983c
13 avril 2026
13 avril 2026
CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Jessy ESTIVAET, Greffier présente lors des débats et de
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