AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6581ee053ea7c8c112520e81
19 décembre 2023
19 décembre 2023
12 Juin 1983 à ANNABA de nationalité Algérienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Florent
Source officiellePage 1 sur 61
4ème chambre 1ère section
6a0caf09cdc6046d4739f72b
19 mai 2026
19 mai 2026
Flora Tristan de sa demande indemnitaire pour résistance abusive, Condamne M.
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