DOSSIER N° RG 25/02638 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JN Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00460 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHOE Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Federico COMIGNANI Copie certifiée

COMIGNANI Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSES S.A.

IN’LI AURA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et

CDC HABITAT, dont le siège social est sis 5 Place Camille Geoges - Immeuble K CS 80194 - 69285 LYON CEDEX représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834 d’une part

IN’LI AURA 14 rue Tronchet 69006 LYON 06 représentée par Me Fédérico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [P] [F] né le 24 Février 1983 5 rue Charcot 38300 BOURGOIN-JALLIEU non

DOSSIER N° RG 25/02158 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZND Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 mai 2025, le juge

COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, DEFENDEUR Monsieur [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté Expédition(s) délivrée

COMIGNANI - 834 Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort