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3 résultats pour « Fabrice SAUBERT CCC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx de la protection

6a19c2f1cdc6046d47626e4b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONST RUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3cecdc6046d4762a192

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SEDRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION à : Madame [R] [C] [A], demeurant

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c2f5cdc6046d47626f9b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle