TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00532 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NSQ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Lionel HEBERT

LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 02 Janvier 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Olivier CHAUVEL Le 02

carré et d'une prise de vue polaroid en couleur, du format paysage puis format portrait des images en noir et blanc” - photo n°8 “[SY] [H], [D] [A], [I] [T] in NYC c.1969”, “l'originalité se caractérise

ETABLISSEMENTS FORTET DUFAUD, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 321 420 531, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître

[V], suite à son engagement de signer le contrat pour la commercialisation sous format audio. Elle expose qu’à titre subsidiaire, elle accepte de verser à M.

et dimensions suivantes : logo format JPEG ou PNG et poids maximum de l'image 500Ko, tract syndical format PDF en couleur sans lien hypertexte sur une ou deux pages maximum et poids maximum du fichier

., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601).

Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité

Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessite d'un support papier.

S'il ressort du bordereau de remise de documents en date du 27 juillet 2022 que les documents en format papier ont été remis à M.

Il est établi que des cahiers Soumkine et des carnets Muji beiges avec des lignes en format A5 ont été offerts à la vente simultanément à partir de la fin de l’année 2017.

Il estime que la publication en format audio constitue une nouvelle violation des droits visés ci-dessus et nécessairement réalisée par des acteurs de la procédure.

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 janvier 2026 date des débats : 23 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/04266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHN7 COPIES

Les anomalies de rythme cardiaque foetal justifient une tentative de pose de sonde vésicale, laquelle sera mise en œuvre après un premier essai.

MINUTE N° : JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 N° RC 23/03280 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort [D] [I] ET : [T] [N] Débats à l'audience du 21 Novembre 2024 Le Copie

des assurés sans que leurs sinistres ne soient traités et sans reverser les cotisations à la requérante, entraînant ainsi des plaintes de la part des assurés mécontents.

été communiquée à Maître Anne MOLINARI par RPVA le 10 juin 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ; Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format