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22 050 résultats pour « Etat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de [X] [M] et [F] [R], célébré le 02 Mars 2011 par-devant l'Officier d'Etat Civil d’ORAN (ALGERIE), sans contrat préalable, sont nés

Source officielle

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TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres d’Etat civil et sur les registres d’Etat civil de Nantes (service central d’état civil) en marge de l’acte de mariage et en marge des actes

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [A] [C] et Monsieur [O] [V] [U] se sont mariés le 30 novembre 2002 devant l’officier d’Etat

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa25cdc6046d479ba389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [A] ont contracté mariage le 26 septembre 1987, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montagnat (Ain).

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69d7f953cdc6046d47af125c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [J] [H] justifie avoir déposé une demande de changement de nom le 18 décembre 2023 qui a été acceptée par Monsieur l'officier d'Etat civil le 24 janvier 2024 de sorte que la Tribunal constate

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [C] [A] se sont mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 2] le [Date mariage 1] 2019 sans contrat de mariage de telle sorte qu’ils

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa35cdc6046d479ba49a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [C] ont contracté mariage le 27 décembre 1996, devant l'Officier d'Etat-Civil de Konak (Turquie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa39cdc6046d479ba4e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et qu’un acte de naissance doit être établi au Service Central de l’Etat Civil de Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 3] avec mention du jugement à venir - Ordonner la mention prévue à l’article

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TJ

Chambre de la famille

69d02830cdc6046d47075de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [S], [E] [B] et Monsieur [L], [K], [Q] [C] se sont mariés le 02 octobre 2004 devant l'Officier de l'Etat Civil de Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h (29) sans

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa0bcdc6046d479ba1c5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [A] ont contracté mariage le 31 décembre 2018, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ain Azel (Algérie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

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TJ

Première Chambre

69d800ddcdc6046d47af96b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [T] et Monsieur [O] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1959 devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 2] (08), sous le régime de la communauté de biens

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TJ

Chambre 1 civil

6a0cc1f4cdc6046d473b54f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1933 à [Localité 5] (VAL-[Localité 6]) et Monsieur [E] [F] [B], né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 7] (60 OISE), ont contracté mariage [Date mariage 1] [Date mariage 2] 1951 devant l’Officier d’Etat

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TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Caroline LUDWIG, avocat plaidant Me Catherine PERBET, avocat plaidant FAITS ET PROCEDURE Madame [E] [A] et monsieur [F] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2012 par-devant l'Officier de l'Etat

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TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; Dire et juger que le Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères devra lui établir un acte de naissance mentionnant le jugement à intervenir ; Condamner l’Agent Judiciaire de l

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