greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [A] [G], née le 27 Novembre 1975 à [Localité 1] (CAMBODGE) [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Esther

L3211-12-2) représenté par Me Esther PROUZET, avocat commis d’office entendue en ses observations, Vu la saisine du directeur de l’hôpital de l’[U], [Adresse 2], en date du 07 Avril 2025 , Vu les convocations

judiciaire de LORIENT, assistée de Madame Catherine VEREECKEN greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [P] [V] [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Esther

DBXQ-W-B7J-E6PY Demande relative à la liquidation du régime matrimonial JAF - CAB1 Minute JU N° 25/00065 J U G E M E N T Délibéré du 02 Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Esther

[F] [P] de sa constitution de partie civile et s’est déclaré incompétent pour en connaître.

d'état liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des

Le motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire

En l’absence d’autres solutions, elle projette d’acquérir son logement, et a récemment procédé à des simulations de prêt afin d’être fixée sur la faisabilité de son projet.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

CONSTANCE D’ESTREE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Sandra PELLEN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandra PELLEN, avocat

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Il est tenu compte du délai déjà écoulé.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

Sur le deuxième moyen des consorts [N]-[T], elle soutient que le dépassement du budget et des surfaces leur est imputable, qu’ils n’apportent pas la preuve du chiffrage final du projet proposé et que la

Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu le projet