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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est constant que la société Cac Laundry Midi a posé un câble électrique dans les parties communes de l'immeuble sans autorisation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b161a4b9f94e984650b57f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXQF Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e310c6b8b177da18bee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

66294cd4204c0caeeb9912a9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

: 1132792 Code recours : 88C Minute n° : 24/02056 DEMANDERESSE Madame [I] [K] [Adresse 6] [Localité 2] rep/assistant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CAF

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773bf6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/01170 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WP5Q Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b323fd6229a4e58a3a23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/11060 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UO4T Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

6633d8cbc0d3e3fe99d166b9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Portalis DBW3-W-B7G-2HTB AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [W] née le 13 Août 1969 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] comparante en personne c/ DEFENDERESSE Organisme CAF

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c0fcdc6046d4707abcd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

euros au titre des frais bancaires liés à la saisie ; -condamner la CAF à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ; -débouter la CAF de ses demandes ; -en tout état de cause, condamner

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

6633d8cbc0d3e3fe99d166bd

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

01853 du 18 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00730 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FXJ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] comparant c/ DEFENDERESSE Organisme CAF

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ée par Maître Frédéric PASCAL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6633d8cbc0d3e3fe99d166c0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

’il n’existe aucun indu au motif que la CAF a pris en compte comme perception de retraite mensuelle 1 338 Euros au lieu de 354 Euros.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d01da6cdc6046d47068ed5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

RHONE [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté Appelé en la cause : Organisme CAF

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

662a9f81c8a1343b8cd61d73

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39632 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJD7 N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab246af9fd1f809131c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

’en cas de violation du délai de stand-still.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

661433bb3bbdffcd91719569

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00859 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ5I Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fc8cdc6046d47700933

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/02769 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF6L Notifiée le : Grosse à : Me Emmanuel LAROUDIE - 1182 Me Eric POUDEROUX

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa75a029d9e20db03ef

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 23/02094 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XTTE Notifiée le : Expédition et copie à : Me Eric POUDEROUX - 520 la SAS TW & ASSOCIÉS

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88ba53ea43407b9fbc822

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDEUR

6633d8cbc0d3e3fe99d166b5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01850 du 18 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 22/00793 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZXO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CAF

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d554cdc6046d4792e126

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Civile Cab. 3 N° RG 25/02327 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL52 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Eric LE DISCORDE Me Etienne PERNOT Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ésentée par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6633d8cbc0d3e3fe99d166b2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

C’est également le cas lorsqu’il y a une déficience sévère avec abolition d’une fonction.”

Source officielle

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