Sur le muret Monsieur et Madame [C] sollicitent qu'il soit ordonné, sous astreinte, à leur voisine de réduire un muret qui empiète sur leur propriété.

Les époux [B] ont ensuite découvert l’empiètement de la semelle des fondations de l’extension.

Madame [M] s’oppose à l’extension de la mission de l’expert soutenant que les griefs allégués par la SCI [K] relatifs à l’empiètement des réseaux EDF et GAZ, à l’empiètement du réseau d’assainissement,

Par exploit du 1er juillet 2022, les consorts [T] ont assigné au fond devant le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, les époux [O] afin de les voir condamner notamment à faire cesser l’empiètement.

Le 23 avril 2024, les consorts [L] ont indiqué être propriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], ont accepté la réalisation de travaux impliquant un droit de tour d'échelle mais ont refusé tout empiétement

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] revendique la propriété de ce mur et allègue qu'une partie de l'ouvrage déborde de la limite séparative et empiète sur sa propriété.

Les consorts [J] après plusieurs demandes du syndic avaient fait creuser le fossé mais l’avaient décalé vers la parcelle AW [Cadastre 2] créant un empiètement de 8 m2 sur la propriété du hameau de [Localité

conséquence, ils demandent de voir condamner les requis sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant le rendu de la présente ordonnance, à faire cesser les deux empiétements

a) Sur la reconnaissance lié à la nature de l'empiétement.

La demande de la société Le Pain de Sucre de supprimer les empiétements Le propriétaire du fonds empiété a droit à la suppression de l’empiétement sur le fondement de l’article 545 du Code civil qui

Or, en cours d’exécution, madame [L] s’est rendu compte d’un empiètement sur sa propriété. Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

En outre, le rapport de Monsieur [M] ne permet pas de démontrer l’existence d’un empiètement.

[O] l'accès à sa parcelle afin qu'il puisse terminer les travaux ; aucune pièce n'abonde le grief relatif à l'empiétement, lequel repose ainsi sur une pure position de principe.

Considérant que certains éléments de la construction édifiée sur la parcelle cadastrée section IM n°[Cadastre 2] empiète sur celle leur appartenant, Madame [V] [F] épouse [H], Monsieur [L] [H], Madame

Les requérants reprochent à Monsieur [L] des empiètements provenant d’arbres présents sur sa propriété, ces derniers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’un constat de commissaire de justice en date

Sur le préjudice d'empiètement Il résulte des articles 545 et 1240 du code civil que l'empiètement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute délictuelle de son auteur, étant précisé que

Elle prétend qu’une cloison a été édifiée sur la place de parking en sous-sol des époux [R] qui empiète sur sa propre place et que, malgré mise en demeure de faire cesser cet empiétement et proposition

L’empiétement sur la propriété d’autrui est ainsi sanctionné par la démolition, sans qu’y fasse obstacle le caractère minime de l’empiétement.