AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
68683d854965b5d9df326875
4 juillet 2025
4 juillet 2025
social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Séverine DUBREUIL de la SELAS JURI OUEST, avocats au barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Emmanuel
Source officielleChambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
du MANS, avocat postulant DEFENDERESSE COMMUNAUTE DE COMMUNES PERCHE EMERAUDE, prise en la personne de son Président en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel
Source officielle