3] représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242 et par Me Frédéric LECLERC de la S.E.L.A.S.

UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSES ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Martine

SARL VINDICIS RCS [Localité 2] n°522299460 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Christine FOMBONNE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Chloé MARTIN

magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise

CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amelie ROBIC, greffière

] [L] veuve [X] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anaïs TZWANGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0144 DÉFENDEUR Monsieur [T] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Martine

la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7][Localité 3] représentée par Maître Maxence GENTY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Laurent MARTIN

PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

ABCIS DROME ARDECHE BY AUTOSPHERE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de ZAC de Briffaut Est Chemin des Martins 26000 VALENCE représentée par Maître Delly BONNET de

par Me Loïc CABIOCH, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline

DE LANN KERDEVET, sise 5 rue Lann Kerdevet - 56890 SAINT AVÉ Représentés par Maître Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES Monsieur [X] [Z] (intervenant volontaire), demeurant 46 rue Saint Martin