VINGT CINQ - réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Karine SZEREDA, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en

2026 ENTRE : Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Madame [L] [N] épouse [I], demeurant [Adresse 3] Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/09412 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35BH MINUTE: 25/1954 Nous, Elodie

CITY DEV 21 à payer à la somme de 1.500€ (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la S.C.C.V. CITY DEV 21 aux dépens.

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00213 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PAC MINUTE: 25/00084 Nous, Elodie

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00181 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O3A MINUTE: 25/00081 Nous, Elodie

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00176 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NBL MINUTE: 26/0057 Nous, Elodie

[P] [G] au paiement à la SA ELOGIE-SIEMP d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1682,98 euros (mille six cent quatre-vingt-deux

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00048 N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBK 65A c par le RPVA le à Me Elodie KONG, Me David QUINTIN - copie dossier - 2 copies service expertises

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04637 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUN MINUTE: 26/959 Nous, Elodie

DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP, Société anonyme [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

La SA ELOGIE-SIEMP considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société anonyme ELOGIE SIEMP est recevable.

VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la société Elogie-Siemp a assigné la société Vermotaka Lab en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater

352J-W-B7H-CZ4GU MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me LOCHEN BAQUET Me BRACKA le : A l’audience publique de ce jour, devant nous Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté de Elodie