MOTIFS L’article 646 du Code Civil dispose : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”

Expédition délivrée à Mme [Z] à la société TUNISAIR le DEMANDERESSE: Madame [P] [Z] née le 19 Juillet 1952 à [Localité 2] (68) Elisant domicile au cabinet de Me Elodie

Expédition délivrée à Me [J] à la société AIR ARABIA MAROC le DEMANDERESSE: Madame [F] [Y] née le 15 Août 1983 à [Localité 2] Elisant domicile au cabinet de Me Elodie

[E] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marie-Elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [B] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Elodie

Elle n'est recevable que dès lors qu'il n'existe pas de bornage antérieur. Le bornage se fait alors à frais communs.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représenté *** Débats tenus à l'audience du 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier DEBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2024.

délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Président, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur, Lors des débats : Madame Elodie

Les époux [B] ont pris contact avec un géomètre-expert afin de réaliser un plan de bornage de leur propriété.

I] Monsieur [C] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie

GDL HABITAT, sise Le Maguéro - 56250 ELVEN Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique GREFFIER : - Madame Sylvie CHESNAIS DÉBATS

20 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Elodie

ARZANO Représenté par Maître Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES Madame [MI] [HL] épouse [OI], demeurant 2 Rue des Genêts - 29300 ARZANO Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie

OCEANE, sise Roh Azen TREVENASTE - 56370 SARZEAU Représentée par Maître Natacha OLLICHON de la SELARL OL AVOCAT, avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND