SAPID (RESTAURANT ELSASS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre TIBERGHIEN, avocat au barreau de PARIS - #J0002 DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde

copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROIT Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [U]-[G] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Raphaël ELFASSI

MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 18 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Raphaël ELFASSI

Affaire : N° RG 21/12691 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYNT N° de Minute : 24/00246 Monsieur [P] [G] [K] Les Jardins de [Localité 18] sis [Adresse 8] et [Adresse 4] [Localité 16] représenté par Me Raphaël ELFASSI

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loir-et-Cher, Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS

DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Raphaël ELFASSI

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [O] [D], demeurant [Adresse 3] Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Jamal ELGANI

du syndic Century 21 Vieux [Localité 1] du 28 octobre 2024 (pièce n°3) et le document intitulé “compte-rendu et analyse d’un affaissement de dalle - réunion du 29 avril 2025" établi par la société Ellipsis

CPAM de Meurthe-et-Moselle DEMANDEURS Madame [J] [K] veuve [V] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS

SEINE-SAINT -DENIS, L’ONIAM (OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCID ENTS MÉDICAUX) DEMANDERESSE Madame [W] [Y] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS

DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Maître Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS - #D2194 DEFENDEURS La S.A.

lui appartenant ; Les photos et vidéos de la vie commune depuis 2004 jusqu'à 2021 ; Son échelle de gymnastique ; Son équipement de musculation : 2 haltères de 16kg chacune, les petits parallèles, élastique

Elle avait précisé que les déformations constatées étaient normales s’agissant de solides élastiques, et n’avaient pas généré de fuite lors des tests en usine.

Localité 8] (27) demeurant [Adresse 1] Madame [S] [B] [K] [X] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] Toutes deux représentées par Me Marc MONTAGNIER, avocat de la SELARLU ELLIPSIS

ŒUVRE–VRD a été confié à la société BATIPTOP, assurée auprès de la SMA SA, le bureau d’études AXIOLIS s’est vu confier la réalisation des plans de structure tous niveaux coffrage, le bureau d’études ELIARIS

Monsieur [X] [K] ont fait assigner l’Association Syndicale Libre (ASL) du [Adresse 7], la SAS AQUIMMOGESTION ès-qualités de syndic de l’ASL du [Adresse 7] et Monsieur [H] [C] ès-qualités de présidet d el’ASL

Au visa de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, Madame [F] se fonde sur les conclusions de l’expert judiciaire pour considérer que l’absence de prévention par compression veineuse élastique

chambre 2ème section N° RG 20/12140 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJ6T Madame [V] [S] domiciliée chez son mandataire immobilier Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Mikhaël ELFASSY