Hermès sellier et Hermès international à payer solidairement à chacune des défenderesses la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les sociétés Hermès

juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM

HEC 3D, S.A.

juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [N] [I] [Y] épouse [E], [Adresse 1] représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [F] [B], [Adresse 2] représenté par Me El-Hem

EL BAZE [Z] prise en la personne de Maître [L] [Z], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société H2R ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Thomas BLOCH, avocat

les débats ont donc été publics ; Monsieur [E] [D] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [N] en date du31 mars 2026 indique que le patient est en fugue depuis le 31 mars 2026 ; HEAM

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 11 mars 2003, la S.C.I B11 a conclu avec Monsieur [J] [R] un contrat de bail commercial, avec faculté de substitution au bénéfice de la société EL

VERALYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Soufyane el

-- DOSSIER : N° RG 23/00209 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EIAP DEMANDERESSE Mme [Z] [U] [N] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (73), demeurant [Adresse 1] représentée par Me El

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Ouafae EL

---------- DOSSIER : N° RG 23/01390 - N° Portalis DB2P-W-B7H-ELUI DEMANDERESSE Mme [K] [L] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me El

demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2024, Monsieur [K] [Y] a fait appel à Monsieur [M] [Q] – entrepreneur individuel de la société El

au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 959 225, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me El

[D] rue de Croix 59510 HEM représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Maître Natacha MARCHAL, avocat au Barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Mme [O] [I] 6

: #P0551 DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - MINISTERE DES FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yatrib EL

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Ouafae EL

représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM Page Me El