En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, celle ci a transmis des conclusions par courriel en date du 09/04/2026 par l’intermédiaire de Maître Rolain DUSSAULT, avocat.

352J-W-B7F-CUWWD N° MINUTE : 4 Contradictoire Assignation du : 24 juin 2021 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX

Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], domicilié chez CIAS BDP, [Adresse 2] représenté par Me Marjorie AGIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Anne BERNARD-DUSSAULX

[G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu les conclusions de Me DUSSAULT, conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône, transmises

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Romain DUSSAULT

ETABLISSEMENTS FORTET DUFAUD, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 321 420 531, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître

DB22-W-B7K-T7DY Page AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DES YVELINES préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Romain DUSSAULT

-- DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Z] [L] née le 05 Janvier 1989 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Eve CAMBUZAT, substituée par Me Laurianne DUSSOURD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/04042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QENV NAC : 63D CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me DUSSOURD substituant Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER Monsieur

DUSSAULT, avocat, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

naissance 1] 1954 à [Localité 4], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 3], représenté par Me Bérangère PLANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Anne BERNARD-DUSSAULX

SELARL EGIDE AVOCATSCÎMES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [C] [M], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI

N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIT4 Minute N° expédition conforme : Maître Jean-pierre COIC Maître Caroline DUSSUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me DUSSOURD substituant Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL

BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1605 DEFENDEUR : Madame [B] [A] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Catherine DUFAUD

du : 07 décembre 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX