MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

Le syndicat Durance Luberon demande au juge des référés de : A titre principal, • prononcer la mise hors de cause du SYNDICAT DURANCE LUBERON • condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble

SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.S.

Il soutient que les éléments médicaux produits caractérisent un taux d’incapacité de 80 %, subsidiairement un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec Restriction Substantielle et Durable pour l

Il sera rappelé que l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi s’apprécie à la date de la demande formée auprès de la MDPH.

Il sera rappelé que l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi s’apprécie à la date de la demande formée auprès de la MDPH.

[X] conserve une capacité de travail correspondant à un mi-temps et qu’il n’existe pas de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

qu'alors que le calendrier de procédure demandait au procureur de la République de conclure avant le 26 mai 2023, celui-ci a conclu la veille de l’ordonnance de clôture, le 26 octobre 2023 à 17h59, durant

[L] présentait, à la date du 8 juin 2023, un taux d’incapacité permanente situé entre 50% et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

DURAN FRERES a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société LA BROCHETIERE.

La société MACIF a conclu au rejet de la demande formée par Madame [X], faisant valoir qu’elle ne couvrait pas le risque durant la période litigieuse, les désordres invoqués étant apparus durant la période

Madame [L] [F] née le 10 Mars 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND

[Z] [D] née le 23 Novembre 1959 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Ségolène DURAND

Monsieur [O] [C] né le 01 Décembre 1998 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: EPS [Localité 3], demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Ségolène DURAND

cette période ; Indique en revanche ne pas avoir travaillé durant la période du 12 octobre au 27 novembre 2022 et sollicite en conséquence l’annulation de la somme lui étant réclamée à ce titre.

SEINE à réparer les désordres consécutifs à l'apparition d'humidité, notamment causés par la moisissure dans le logement ; - ordonner la consignation du loyer à la Caisse des dépôts tout le temps durant

DEMANDEURS Madame [H] [L] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [F] [D] [Adresse 1]