suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté Maître Romain DUSSAULT

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, celle ci a transmis des conclusions par courriel en date du 09/04/2026 par l’intermédiaire de Maître Rolain DUSSAULT, avocat.

le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe DUALE

[O] [S], la Sci Dudule, M. [G] [L], Mme [N] [L], la société [Adresse 3], M. [U] [X], M. [R] [Q], M.

DUDULE C/o ASCOT DOMICILIATION Centre d’affaires Le Forum [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

[G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu les conclusions de Me DUSSAULT, conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône, transmises

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Romain DUSSAULT

DUDULE C/o ASCOT DOMICILIATION [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] S.C.I.

DB22-W-B7K-T7DY Page AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DES YVELINES préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Romain DUSSAULT

Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], domicilié chez CIAS BDP, [Adresse 2] représenté par Me Marjorie AGIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Anne BERNARD-DUSSAULX

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau

conseil N° RG 24/35461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CL5 SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 02 AVRIL 2025 ADOPTION [Localité 9] REQUÉRANT [T] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marie DUAULT

conseil N° RG 24/35469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CM7 SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 02 AVRIL 2025 ADOPTION [Localité 9] REQUÉRANT [J] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marie DUAULT

SELARL EGIDE AVOCATSCÎMES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [C] [M], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI

° RG 24/50082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RX7 N° : 1 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Lise DUQUET

- N° Portalis 352J-W-B7I-C3YKJ N° : 2 Assignation du : 15 Janvier 2024 17 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Lise DUQUET

CAISSE D’EPARGNE représentée par Maître Vincent Gallet, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719 Nous, Lise Duquet, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire

I] [Z], demeurant au [Adresse 1], représenté par Maître Charles Morel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0169 DEFENDEUR Monsieur [U] [P], demeurant au [Adresse 2], défaillant Nous, Lise Duquet