La SACA DOMIAL a demandé à produire en note en délibéré un décompte actualisé de la dette afin de vérifier si le paiement a été honoré au jour de l’audience.

particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le Copie exécutoire délivrée à le Jugement réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat du 17 janvier 2022, la SA HLM DOMIAL

SCI MATHYLL C/ SARL DONAFLEX, S.E.L.A.R.L.

Les frais d’expertise seront avancés par la société DOMIAL.

Par note en délibéré reçue au Greffe le 23 décembre 2025, la SACA DOMIAL a confirmé la réception de l’assurance contre les risques locatifs.

[M] Expédition à la sous-préfecture de [Localité 11] le Le Greffier Me David ROSELMAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : DOMIAL, SA

DOMIAL sollicite la somme de 2957,38 € comprenant la restitution du dépôt de garantie ainsi qu’une proratisation du loyer.

DOMIAL, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Par exploit d’huissier en date du 17 septembre 2025, la SA DOMIAL ESH a fait assigner M.

Par acte délivré le 22 octobre 2025, la SACA DOMIAL a fait assigner M.

Sur la dette locative La société Domial produit un décompte réactualisé de l’arriéré locatif d’un montant de 3.328,30 euros au 5 février 2026. M.

DOMIAL à verser à Madame [X] [T] la somme de 12090,64 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre du préjudice de jouissance, - Condamner la société DOMIAL à verser

DOMIAL - [Adresse 3] selon le protocole annexé à la requête et dont les termes généraux ont été repris supra, TRANSMETTONS la présente ordonnance à la Chambre Commerciale pour homologation, DISONS que

Des loyers étant demeurés impayés, la SA DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juillet 2023.

DOMIAL a été autorisée à produire une note en délibéré sous un mois en cas de règlement du solde de la dette. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. Aucune note n'a été adressée par DOMIAL.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant les deux clauses résolutoires, le 28 décembre 2023.

HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [X] [N] née le 08 Février 1978

les lieux le 6 mars 2024, elle a reçu le décompte des charges qui faisait apparaître à son débit la somme de 112,09 euros au titre d’un dépannage de la société MULTIFONCTIONS pour le changement d’une douille