Cette question détermine donc la licéité des désignations postérieures au 5 juillet 2023.

Exposant qu'un différend l'oppose à cette société et que le contrat les liant contient une clause compromissoire, elle sollicite la désignation de Mme [D] ou de tout autre en qualité d'arbitre unique,

dernières conclusions communiquées le 21 décembre 2021, demande au tribunal, au visa du seul article 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de : -désigner

[D] [L] a réitéré ses demandes, qu’il a précisé fonder sur l’article 145 du code de procédure civile s’agissant de sa demande de désignation d’un expert judiciaire.

devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire avec désignation

Les requérants ont particulièrement sollicité : DESIGNER tel expert qu’il plaira lequel aura pour mission de : - Se rendre sur place, visiter les lieux, les décrire ; - Faire les comptes entre les

Madame [O] [I] et Monsieur [O] [Y] ont fait assigner la SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

Le 08 juin 2022, la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER et la SCCV LOFT DESIGN IMMOBILIER ont assigné, entre autres, M.

assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 25 octobre 2023, aux fins de voir désigner

2026 et 11 février 2026, Mme [T] [W] a fait assigner le Docteur [P] [E] [Z] et la CPAM de SEINE ET MARNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins notamment d’obtenir la désignation

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

de désignations concurrentes.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

La SARL LES BATISSEURS GIRONDINS a, par actes des 24 et 26 février 2026, fait assigner Madame [B] [Z] et Madame [W] [S] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

15 janvier 2026, fait assigner la SAS AQUITAINE OUVERTURES, la SAS GORIE&FILS MACONNERIE, la SARL [O] et Monsieur [A] [H] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

- rétablir l'équilibre financier de la copropriété ; - prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ; - CONFIER à l'administrateur provisoire désigné

Localité 5] du 15 décembre 2023 reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 08h00 ce même jour ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné