Christophe ARNAUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES --------------------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré : PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal JUGES : Denis

BATEC, immatriculée au RCS de Saint [N] sous le n°838 545 192 [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

d’indemniser ses arrêts de travail prescrits du 25 avril au 10 mai 2024, du 13 mai au 19 mai 2024, du 29 mai au 16 juin 2024 et du 17 juin au 7 juillet 2024, Déboute Mme [H] [G] [O] de sa demande en

Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020. Pour calculer le montant de ses indemnités journalières, il convient de retenir comme mois de référence, avril, mai et juin 2020.

Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de la Réunion a sursis à statuer sur cette requête jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Saint-Denis se soit prononcé sur la nationalité de

Par exploit du 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Madame [H] devant le tribunal

2025; - les procès-verbaux des assemblées générales du 29 juin 2021, 20 août 2021, 31 août 2022, 14 juin 2023, 20 septembre 2023, 7 août 2024 et 10 juin 2025 aux termes desquels les comptes des exercices

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

en date du 6 janvier 2009 et avenants, un logement situé [Adresse 4], que Mme [C] [S] manque à son obligation d'occuper paisiblement du logement loué telle que posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet

Aucune facture n’est produite, La société SEINE SAINT DENIS HABITAT reconnaît avoir été alertée par Mme [J] [U] depuis juin 2020.

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis

Le 2 juillet 2024, reçu le 10 juillet 2024, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement rendu le 29 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a autorisé l'expulsion de Madame [D] [B] veuve [M] des lieux situés

PHARMACIE CENTRALE DE LA DEMI LUNE, dont le siège social est sis 49 avenue de la République - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2210, substituant

Par jugement du 14 juin 1977, le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi sur requête de M. [P] [D] du 30 juillet 1974, a rejeté la demande de restitution du droit de garde de M.

Leur dernier enfant, âgé de 2 ans et demi, n'a pas été déclaré dans les temps à l'état civil puisque Monsieur [T] [E] était en mission au moment de la naissance.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

NABERES de la SCP NABERES DENIS Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Syndic. de copro.