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2 résultats pour « Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle explique que cette erreur initiale quant au taux des majorations l'a privée de la chance d'obtenir une remise de majorations devant la commission de recours amiable.

Source officielle

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle explique que cette erreur initiale quant au taux des majorations l'a privée de la chance d'obtenir une remise de majorations devant la commission de recours amiable.

Source officielle