dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2026 à l’issue

toute partie, non propriétaire de l'ouvrage assuré, de toute demande qui viendrait à être formée à l'encontre de la SMA SA recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage ; - Dire et juger qu'aucune

payé le prix des travaux de rénovation à son sous-traitant.

En effet, aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été

que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat

, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction AFFAIRE : S.C.I.

Par acte spécial du 2 juin 2009, le maître d’ouvrage a accepté le sous-traitant, la société DUARTESFER et agréé ses conditions de paiement.

valoir que les sous-traitants ne peuvent bénéficier du paiement direct que si le montant de la sous traitance est égal ou supérieur : 1° A 10 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est

- cette sous-traitance n'a pas été acceptée par le maître d'ouvrage.

La compagnie Axa France IARD a saisi le tribunal judiciaire de son recours subrogatoire formé contre Engie Axima -titulaire du lot chauffage et son assureur Allianz, MIC assureur du sous-traitant SGC,

contrat de sous-traitance, la responsabilité de la Société POULINGUE étant engagée à son égard : - au titre de son obligation de résultat en sa qualité de sous-traitante, - en application des articles

en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur; Qu’en matière de sous-traitance, l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit que le sous-traitant a une action directe contre

toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal

de sous-traitance ; que cette dernière était présente lors de la réception de l’ouvrage et reste débitrice à son égard d’un solde sur travaux réalisés.

Elles affirment que le maître d’ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, peut engager la responsabilité du sous-traitant par le simple constat d’un manquement contractuel vis-à-vis de l’entreprise

GENESIS BORDEAUX est recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions au titre de l'appel en garantie à due concurrence de ses sous traitants à savoir (i) la société ISOCOMBLE (et/ou son sous-traitant

Sur la demande en paiement du solde des travaux par la SARL LE GOFF BATIMENT La demande en paiement du solde de la facture formée contre la SCI DJ IMMOBILIER sera rejetée, en l’absence de lien contractuel

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460) C/ [A] [V] Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée