Elle argue d’une mauvaise qualité du carburant, et soutient que la défenderesse échoue à rapporter la preuve contraire.

susvisées et qui concerne la formation du contrat et non d’une déchéance laquelle a trait à l’exécution du contrat.

Sur la demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle du bailleur Les consorts [A] sollicitent le versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’

[I] [A] à lui verser la somme de 4.924,30€ - en tout état de cause, de débouter les demandeurs de leur demande de dommages intérêts au titre du préjudice moral et de la résistance abusive, de rejeter les

que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

à l’intérieur du bien ; la non-conformité contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette

La preuve de la mauvaise exécution du contrat est donc rapportée par les époux [D].

[H] à verser à la Gazette du Mantois la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l’article 700 du Code de procédure civile Subsidiairement, - RAMENER les demandes de M.

est dirigée contre les tiers acquéreurs et non contre les consorts [E] [T], les débouter de leur demande de nullité du commandement, en tout état de cause, les débouter de leurs demande de dommages et

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, Mme [Z] [E] demande au tribunal de : - constater que la société Biens Plus, en sa qualité de gestionnaire

Dans ces conditions, la SCI AST n’est tenue qu’à la prise en charge des désordres et non à tous les dommages-intérêts envers l’acheteur résultant du vice caché affectant la toiture.

Encore, s’agissant de l’action en résolution, ils font valoir que ce n’est que le 20 juillet 2024, date d’établissement du constat d’huissier, qu’ils ont eu connaissance de la mauvaise exécution du contrat

du désordre est postérieur à son entrée dans les lieux, dans ces conditions, il convient de constater que la demande se heurte à une contestation sérieuse

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la S.A.S.U.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [W] [L] et [E] se prévaut d’un préjudice moral, dès lors que résidant à l’étranger, il a été contraint de gérer cette situation à distance et a

et intérêts pour réfection de la toiture, - 1 582,20 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’assurance prêt PREDICA, - 57 euros à titre de dommages et intérêts pour frais de dossier de prêt

[O] [I] unis d’intérêts la somme de 24.000,00 € à titre de dommages et intérêts et de rejeter le surplus des prétentions des demandeurs, tant au titre du préjudice matériel qu’au titre du préjudice moral

Ainsi, en présence de dommages consécutifs à des travaux, le fait dommageable est constitué, non par l’apparition des désordres (le dommage), mais par l’exécution défectueuse des travaux.