IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ECO ENERGIE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité du

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

du bail, il est justifié d'un lien suffisant entre la demande initiale de fixation du loyer du bail renouvelé puis de l'indemnité d'occupation suite au droit d'option et la demande en paiement de l'arriéré

[B] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de demander la vente forcée du bien.

de ses demandes portées à l'encontre des sociétés [33] et [36] par devant le tribunal de grande instance de Béthune puis par devant la cour d'appel de Douai ; A titre plus subsidiaire, - réduire à de

En conséquence, - JUGER que si par extraordinaire, le Tribunal vient à faire droit aux demandes de Madame [V] [M], le jugement à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit. 5) EN TOUT ETAT DE CAUSE

[R] et son assureur, la Sa [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir déclarer que M.