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14 résultats pour « Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugements du 24 avril et du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société ABC Maison.

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835f0e2901d10fa5c6ac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS AMI BOIS en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 juillet 2023 qui a de nouveau désigné la SELARL FIRMA, en qualité

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b78d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant jugements du tribunal de commerce de Fréjus en dates des 27 juin et 25 juillet 2022 la SARL ACR et la SAS [S] Rénovation étaient placées en redressement judiciaire.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6c5cdc6046d47eab562

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX

67042b348d5cd4a875924e82

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société UNIVIC a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 13 juin 2023.

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409b2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle ne peut être reprise qu'après avoir été régularisée par l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan (ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par lettres du 13 juin 2022, la banque a demandé aux cautions solidaires de se substituer à la société défaillante pour le règlement des échéances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e01204c0caeeb991d60

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par lettres du même jour, la banque a demandé aux cautions solidaires de se substituer à la société MLC [Localité 7] pour le règlement des échéances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire

Source officielle
TJ

1ère chambre

697b67fdcdc6046d471d82fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte d'assignation du 18 mars 2025, les époux [Y] ont fait assigner Me [O] [F], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL CMP devant le tribunal judiciaire aux fins d'appel en cause

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 19 juillet 2021, il a été fait droit à leur demande et Monsieur [I] [X] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de mandataire judiciaire.

Source officielle