SOCIÉTÉ LOGABAT INGENIERIE Représentant : Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2284 C/ S.C.I.

ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée par Maître Rozenn DELPIERRE

Antérieurement à l’année 1981, les auteurs de la société Livingstone ont apposé une porte dans le couloir au niveau des lots 72 et 80 privatisant de fait l’espace situé derrière elle en direction des lots

N° RG 24/00023 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4UX DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me DELALIEUX

CEERTUS FRANCE copies et grosses délivrées le à Me FONTAINE à Me DELALIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQAB Minute: 123 /2026 JUGEMENT

changements de position ; qu'elle éprouve des difficultés dans son sommeil et présente des problèmes d'oreille interne, des pertes d'équilibre dès qu'elle baisse la tête ou au toucher de son hématome derrière

demanderesse S.A. [4], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5] Représentée par Madame DECLERIEUX

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/02244 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FL5R - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Rozenn DELPIERRE CE à Maître Laurence BEBIN de la

3] 1964 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Eric DHORNE de la SELARL DHORNE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-OMER substituée par Me Gaëlle DELALIEUX

LE FORESTIER NAC : 50D Le 3 octobre 2025: - CCC : Me Delrieu COUR D’APPEL DE [Localité 11] Me Guy-Favier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX Régie Expert CIVIL Copie dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 3 OCTOBRE

juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Gaëlle DELALIEUX

Maître Julien GUILLOT, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Maître Héloïse CANONE, avocat au barreau de PARIS Madame [S] [L], demeurant [Adresse 5], ITALIE représentée par Maître Benoît DERIEUX

Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n°483 532 032 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Alexia DELVIENNE

barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant D'UNE PART ET DEFENDEURS Monsieur [W] [S] né le 24 Mars 1963 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] Représentant : Me Rozenn DELPIERRE

qualité de mandataire judiciaire de la SARL OVAC 62,, dont le siège social est sis situé [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Gaëlle DELALIEUX

pluviale ; - Retirer les éléments (vis de fixation et autres) dépassant de la dalle béton ; - Remettre en état le grillage en réinstallant les parties déposées ; - Retirer l’ensemble des déchets et détritus

Ils ne pouvaient ouvrir les fenêtres en raison des détritus présents à l’extérieur, ils soulignent que l’eau sortait des prises rendant impossible l’utilisation de la télévision.

Monsieur [P] [L] né le 06 Avril 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benoît DERIEUX