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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
67117d94987bf19d0311313e
14 octobre 2024
GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [U] [J] né le 23 Juillet 2001 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 65, rue de la rivière - 45130 BACCON représenté par Me Delphine