par le même magistrat S.A.S. [2] C/ URSSAF RHONE-ALPES N° RG 18/00237 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S3JI DEMANDERESSE S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bruno DEGUERRY

Une sommation de déguerpir sans délai, lui a été délivrée le 19 décembre 2024. Elle n’a pas été suivie d’effet.

[A] [I] Requête n° : N° RG 22/02177 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLXY PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES

Le 4 juillet 2024, Madame [O] [N] veuve [B] a fait délivrer à Madame [G] [B], mais en vain, une sommation de déguerpir dans un délai de deux mois du bien situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Débiteur saisi, représenté par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant A été prononcé le Jugement suivant : Par acte de SCP MALGRAND & DEPERY

/00039 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXKI N° Minute ORDONNANCE DE RADIATION DU 03 Juillet 2025 DEMANDEURS [E] [N] veuve [H] Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY

Après avoir fait délivrer le 6 mai 2025 une sommation de déguerpir, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a, par actes séparés de commissaire de justice du 29 juillet 2025 remis

Le 19 septembre 2024, la SAS CEETRUS FRANCE a de nouveau fait délivrer à la SAS MODE MANS, à son siège social à [Localité 5], une sommation de déguerpir lui demandant de quitter les lieux dans un délai

Informée de ce que les lieux seraient en réalité occupés par un certain Monsieur [T] [O] , la RIVP a fait délivrer à ce dernier, par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024, une sommation de déguerpir

L’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS indique que le 21 mars 2025, il a été mis fin à la prise en charge des locataires et que le 19 mai 2025 une sommation de déguerpir leur a été délivrée.

DB2B-W-B7J-ESL7 [Adresse 3] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [L] [S], [V] [H], [Z] [D] [O] c/ Audience du 06 Novembre 2025 Jugement du 09 Janvier 2026 Nous, DEGERT

4] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J] [G], [H] [X] assisté par son curateur l’[10] Audience du 06 Novembre 2025 Jugement du 09 Janvier 2026 Nous, DEGERT

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier

L'assemblée générale des copropriétaires en date du 16 décembre 2020 a nommé comme syndic en sa délibération n°6, la société "DEGUELT SARL IPS" dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ADX GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 7] - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY

née le 27 avril 1948 à PONT L’ABBE (29), de nationalité française, demeurant 115 rue de la Clarté - 22700 PERROS-GUIREC Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY

DB2B-W-B7I-EOFD 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Z] [H] [U] épouse [W] c/ [T] [V] [X] [W] Audience du 06 Novembre 2025 Jugement du 09 Janvier 2026 Nous, DEGERT

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer et du maintien illégal des occupants dans les lieux depuis le 29 février 2024, malgré une sommation de déguerpir et de payer du 5 mars 2024, les époux [X]