De plus, le lavabo et le miroir qui étaient décrits comme en état d’usage lors de l’état des lieux d’entrée, sont décrits dans l’état des lieux de sortie comme en « mauvais état ».

[G] fait valoir que plusieurs dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie étaient imputables au locataire et justifiaient les retenues opérées sur le dépôt de garantie, au regard notamment

Elle ajoute que Monsieur [A] [S] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre. Elle précise que le montant du dépôt de garantie a été déduit ainsi que la régularisation des charges.

par son propriétaire Monsieur [D] [P] auprès de la société AUTO DEPOT EXPRESS, pour le prix de 14.790 € TTC (prix net pour le vendeur 12.100 €).

de l'immeuble conformément aux conclusions du rapport établi par le bureau d'études ACORUS en juillet 2022, o la réparation des infiltrations signalées par DEPIXUS et la remise en état des locaux dégradés

Le courrier de recours de l'UDAF exposait que Madame [T] ne disposait plus de cette épargne et mentionnait l'existence d'autres dettes non connues lors du dépôt du dossier.

bien que cette dégradation ne saurait être imputée au locataire.

: Madame MARAUX Caroline, Greffier DEBATS à l’audience publique du 09 Mars 2026 Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 18 Mai 2026, date indiquée dans l’ordonnance de clôture pour dépôts

Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre

Sur les dégradations et les dommages et intérêts 8.

La peinture de la chambre 2 tant sur les boiseries, le plafond et les pinthes, décrite dans l'état des lieux d'entrée comme “état neuf” est respectivement dans l'état des lieux de sortie décrite comme

Attendu qu’il ressort du dossier versé aux débats que Monsieur [O] [T] le locataire a subi un dégât des eaux durant l’ensemble de la location.

S’agissant du règlement du mois de juillet 2021, les défendeurs indiquent que le bailleur détient toujours le dépôt de garantie malgré la réalisation de l’état de sortie des lieux et l’absence de dégradations

Sur les réparations locatives, il conteste l’ensemble des constatations, précisant que certains éléments étaient d’ores et déjà dégradés lors de la prise à bail du logement, hormis la dégradation de la

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille -

Les sommes suivantes y sont portées: - dégradations immobilières (rapport d'expertise): 4.493,85 € - dégradations immobilières (carreau + débarras): 420 € -dépôt de garantie: 750 € en crédit - loyers:

MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu de la position des parties, il y a lieu fixer l’affaire à l’audience du 12 février 2024, pour clôture et plaidoiries ou dépot de dossiers, PAR CES MOTIFS : Statuant

ALBINGIA notre ordonnance de référé du 15 Mars 2023 rectifiée par ordonnance en date du 17 Mai 2023 ayant commis Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29