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DÉCISION / ECLI

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TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd6a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sophie DE LA MARNIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0786 Monsieur [T] [P] [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Pierre DARKANIAN

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677d7871b032d83cfd3e64ae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

REAM DEVELOPPEMENT [Adresse 9] [Localité 39] représentée par Maître Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0573 La société ATELIER D’ARCHITECTURE ALAIN DARONIAN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

La loi DARMANIN est rétroactive.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f956

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

à [Localité 7] Tous deux demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Dan ZEHRAT, avocat postulant de de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 731 et Me Roger DARMANIN

Source officielle