Aux termes du bon de commande établi par la société EMCI, le « matériel pneumatique et canalisation » et « la canalisation d’alimentation en eau de la bascule et son point de soutirage au niveau malaxeur

Monsieur [D] demande enfin que Madame [L] soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts, laquelle est particulièrement cavalière et infondée.

[H] [N] [D] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M.

DEFENDERESSES Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Organisme FOND DE GARANTIE (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Damien

[Localité 4] Madame [Y] [H] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Leyre MUNOZ MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien

[M] [I] et Damien BERREGARD [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [M] [I] [Adresse 2] [Localité 11] Tous les deux représentés ensemble par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats

ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] (61) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe SADELER, membre de la SCP SADELER - BIAGE-DAMIENS

GAN ASSURANCES 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène

siège social est sis [Adresse 9], prise en son établissement dénommé FONCIA LES ALLOBROGES sis [Adresse 25] à [Localité 26] [Adresse 19] [Localité 18] Domicilié sis [Adresse 1] représentée par Maître Damien

RESIDENCE LE MAILLY, [DX] [B], [NK] [F] [KK] [S] épouse [ZR], [D] [ZR], [KV] [W], [J] [M] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL GARONNE AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Damien

de Versailles sous le n° 798 694 964, [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Damien