publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI Me Julie GAY 1 expédition à Me Damien

LA NOVENAIRE représentée par son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Séverine VIELH Me Damien CHEVRIER + copie dossier le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01681 N° Portalis

Par ailleurs, au sujet de la garantie de jouissance du bailleur, l’article 1725 du Code civil précise que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies

Le bailleur est intervenu à plusieurs reprises.

jouissance, de l’abus dans l’exercice des voies d’exécution par le bailleur et la mauvaise foi contractuelle ; - Condamne la SNC DAMIAN ELYSEES à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de

SCI DES BABAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Madame [Y] produit à l'audience le décompte de ses loyers, établi par son bailleur, dont il résulte qu'elle ne reste devoir, au 26 février 2025, qu'une somme de 0,89 €.

Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 janvier 2025.

GENEST à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Gbati FARE, à Me Damien GENEST à M.

DOSSIER N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YXK Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Damien DUREZ Expédition

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 février 2025.

le 07 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [P] [X] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Séverine VIELH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2171, et par Me Jean-Damien

ABB LONGUEAU (RCS D’AMIENS 453 874 810) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau D’AMIENS

Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer à Madame [G] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/790 N° RG 24/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYNQ 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Damien

[C] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

Au vu du décompte produit par le bailleur, le loyer était régulièrement payé jusqu'au décès de Madame [T] en juillet 2023.