CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65a191fd0ddb77892695c40b
12 janvier 2024
l’appartement dont elle est propriétaire ; - condamner Madame [C] à faire procéder dans son appartement à la rénovation complète des installations à effet d’eau, conformément au devis de la Société DARA