MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 20 janvier 2020, M.

Il résulte de ces éléments que le défendeur est bien fondé en sa contestation sérieuse.

['Le tribunal a confirmé la décision du syndicat des copropriétaires de fermer les locaux à poubelles de la copropriété.', "La SCI SAFERIM n'a pas réussi à prouver que la décision du syndicat était ab

Ce compte est celui par lesquel ont transité des opérations contestées et portant sur une somme totale, selon Mme [S], de 78 980,00 euros et pour lesquelles cette dernière a déposé plainte le 26 juillet

Par lettre en date du 6 décembre 2022, Madame [R] [N] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 25 %.

Six réserves ont été levées par la société LE COUVENT BON-ACCUEIL.

Par courrier recommandé daté du 21 juin 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté le taux d’IPP et saisi la commission médicale de recours amiable ([4]), qui en sa séance du

La société Cornette de Saint-Cyr a indiqué à M.

Il conteste la facturation des éléments manquants facturés 150 euros et propose 30 euros pour le saladier et les couverts manquants.

Le Magistrat présidant l'audience a indiqué au Conseil de la société [13] que le seul auteur de la contestation, l'association [7] a formé sa contestation par lettre verte simple alors que, selon l'article

[P] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation

[U] [C], dûment représenté, conteste le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 6 % par la Caisse.

Elle fait valoir qu’elle a saisi la [1] en contestation de la décision de demande de remboursement d’indu de la caisse, qu’elle rembourse 30 euros tous les mois, et qu’elle conteste le montant qui lui

Le 8 décembre 2015, Madame [O] [E] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable.

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 décembre 2023 à 10h54 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

de Paris pour contester la décision de refus d’IDF Mobilités.

recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 21/03/2025, rejetant sa contestation