par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE

acte à la société COREIS de son intervention volontaire, * juger que COREIS ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, * débouter Monsieur [N]

Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires

VALIERE CORTEZ prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] [Adresse 8] / [Adresse 5] / [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Agnès

domicilié en cette qualité audit siège bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille représenté par Maître Philippe CORNET

EXPOSE DU LITIGE La SCCV La Promenade des Comtesses a réalisé la construction à Chartres d'une résidence « La Promenade Des Comtesses », se composant de 54 appartements avec terrasse, jardin et parking

Le 4 mars 2019, la société Paname Services a procédé à la livraison des oeuvres emportées – ainsi que d’autres lots d’une vente – à la société Cornette de Saint-Cyr, la lettre de voiture précisant alors

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La copropriété sise [Adresse 2], dont le syndic est la S.A.S AGENCE DE LA COMTESSE, est composée de 4 lots.

Monsieur [R] [J] et Madame [L] [G] épouse [J] sont propriétaires de l’appartement au rez-de-chaussée et 1er étage de cet immeuble (lots n°2 et 3).

de COREIS ; A titre principal, Débouter l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie du recours en garantie qu’elle exerce à son encontre de COREIS, faute de mobilisation de ses garanties ; Ordonner, par conséquent

05018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UY6 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Société Agence de la Comtesse

RG 24/05017 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UYZ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice l’Agence de la Comtesse

RENDUE LE 1er JUILLET 2025 N° RG 23/00761 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIJD N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ

BELTOU, Greffier Décision du 08 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00703 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67I4 EXPOSÉ DU LITIGE La SCI SRUTHI est propriétaire au sein de l’immeuble du [Adresse 1], du lot

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

- N° RG 25/05022 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DC2 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” - [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice “LA COMTESSE

DU [Adresse 5] - [Adresse 3] Représenté par son syndic, la SAS VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Adresse 4] - [Adresse 2] représenté par Me Eric CANCHEL,

- 13417 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 14 mai 2024, Volume 2024 V n°4324, Ayant Me Philippe CORNET