RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [M] [F] [Adresse 5] [Localité 12] Madame [C] [N] [Adresse 4] [Localité 12] DEMANDEURS Représentés par Me Eric KOY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Corinne

MADRID sous le numéro M-171.144, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 7], dont la succursale en France est au [Adresse 8] Représentée par : Me Corinne

Portalis DBYA-W-B7I-E3JSQ Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 22] (PORTUGAL) (99) [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Maître Corinne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Kenson COLLIN ; Me Camille CHAMBERT-LOIR ; Monsieur [N] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/

SFHE Grosse exécutoire : Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 317 Copies : - Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

Vu les actes introductifs du 28 mai 2021 par lesquels la SARL NICE PREMIUM MOTORS a fait assigner la SARL ARCHIPEL 41, la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION)

barreau de MARSEILLE à DÉFENDEUR : Monsieur [J] [E] né le 20 Septembre 1983 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

à DÉFENDEUR : Madame [I] [H] née le 25 janvier 1992 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

) comparant en personne à DÉFENDEUR : Madame [A] [V] née le 20 février 1982 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

d’un pouvoir à DÉFENDEUR : Monsieur [G] [I] né le 05 Juin 1963 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

] non comparant, ni représenté Madame [I] [Y] née le 18 Août 1974 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [G] [W] née le 03 Juin 2000 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [T], [S] [L] née le 05 Août 1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [J] [X] née le 01 Décembre 2004 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [F] [N] née le 28 Janvier 1983 à [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

personne à DÉFENDEUR : Monsieur [S] [P] né le 19 Juin 1945 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA

N° Portalis DBYA-W-B7H-E25TD ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA

épouse [X] (la SELARL PACTA JURIS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne