est sis [Adresse 4] représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 400 ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Corinne

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 octobre 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [K] [V] [Y] le 18 novembre 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 18 février 2025.

Associés n’aurait pas été dûment mandatée pour s’atteler à ces questions.

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 Octobre 2025 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/00034 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D32A copie exécutoire : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me Corinne

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [R] le 6 août 2024.

code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00430 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMLG ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [S] [X] [Adresse 7] représenté par Me Corinne

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 24 février 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AA DÉCISION N° 2025/ 3 Nous, Madame MANNONI Corinne

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [R] le 9 janvier 2025.

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

1971 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2] Sans avocat constitué DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de madame Corinne

ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne

MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 01 Décembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne

premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur [W] [Z] et Madame Corinne

Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 02 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne