de PARIS, vestiaire : K0168 DEFENDEURS SARL CABINET [P] [Adresse 2] [Localité 2] Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SVP, pris en la personne de Monsieur [B] [U], en sa qualité

Le 16 octobre 2025, le comité social et économique a décidé de poursuivre la procédure. Le 28 novembre 2025, la société SVP a assigné le comité social et économique devant le juge des référés.

Versailles [Adresse 3] [Localité 4] dispensé du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [B] [V] [T] né le 25 Mai 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Laure COLLIOT

Dans ses écritures, elle indiquait s'en rapporter à la justice quant à la désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

FORTIER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687 Madame [J] [A] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laure COLLIOT

Il ajoute que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne lient pas la juridiction.

Il ajoute que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne lient pas la juridiction.

Au soutien de cette demande, il critiques les avis des deux comités saisis.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 DEFENDEUR : Monsieur [P] [T] [Z] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (PORTUGAL) [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 9] représenté par Me Laure COLLIOT

si la pathologie présentée par [D] [P] était directement causée par son travail habituel, - sursis à statuer dans l'attente de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Au surplus, la régularité de la composition du comité ayant rendu l’avis du 14 mars 2025 n’est pas contestée.

La SARL COLLOT et la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la société COLLOT, représentées par leur conseil, ont formé oralement protestations et réserves concernant la demande d'ordonnance commune

■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/16092 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIO N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 30 Septembre 2025 DEMANDERESSE Association COMITE

Mme [Q] était la seule, parmi les neuf colotis, à être ni présente, ni représentée à l’AGE du 27 janvier 2022.

N° RG 22/02793 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSR7 DEMANDEUR : Madame [H] [D] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Laure COLLIOT

recevable l’action du Comité social et économique de la société Teisseire France, ainsi que celle du syndicat CGT Teisseire ;juger que l’absence d’information consultation du Comité social et économique

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.