Elle indique que la violation de cette clause, qui lie le tribunal, conduit à l’irrecevabilité de leurs demandes à l’égard du maître d’œuvre.

Invitées par le juge de la mise en état à présenter leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Lyon au regard du domicile des défendeurs et sur la validité de la clause attributive

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0073 Société CARRELAGE REVETEMENT FIORE exerçant sous l’enseigne “ CARREFIORE” 17 rue Georges Sand 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Maître Claude

lieux et de la clause d’accession.

Sur les sommes dues au titre du compte inter-entreprises Aux termes des clauses 2.7.2 et suivantes du cahier des clauses générales produit aux débats auquel renvoie la lettre de marché signée le 22 mai

SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [F] 123 rue Lafayette 75010 PARIS défaillant, non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN

Au titre des indemnités de retard prévues à la clause P 6.4.2 du cahier des clauses particulières, il est renvoyé à cette clause et précisé que le délai de paiement est de 15 jours.

GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN

Cette clause ne constitue pas l'unique fondement contractuel du droit à rémunération de l'architecte, dont le montant est prévu à la clause P.II.2 mais les seules modalités des règlements de ses prestations

Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN

Octobre 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 25/01274 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6R5A COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN

Sur la l'acquisition des effets de la clause résolutoire: L'article 24 I de la loi n°89-462 du juillet 1989, prévoit dans sa version en vigueur à la date du contrat, prévoit que toutes clause prévues

DÉBATS A l’audience du 22 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Ariane SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

commissaire de justice du 2 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2065,19 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines

résolutoire produisant effet après un délai de six semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M.

de contrôler la conformité des études d'exécution et des travaux réalisés par les entreprises avec le projet de conception générale incluant le cahier des clauses techniques particulières.

, Vice-présidente assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, DÉBATS A l’audience du 01 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats