Sur la clause résolutoire et l’expulsion L'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

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ETABLISSEMENT ROBERT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

La SCI ROBERT SCHMITT estime que le montant de la clause pénale n’est pas excessif, au regard du taux d’intérêt qui augmente sur le marché immobilier.

EFFICITY dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant D’AUTRE PART ; ***********

Copie délivrée le à Me ROBERT - M.

LOGE GBM [D] [Z] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - M. [Z] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

LOGE GBM c/ [S] [C] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - M. [C] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

LOGE GBM [E] [L] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - Mme [L] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

LOGE GBM [U] [C] [Y] [H] épouse [I] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - époux [C] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

LOGE GBM c/ [I] [O] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - M. [O] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

LOGE GBM [W] [I] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - M. [I] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR S.A.

FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5UP MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT