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1 059 résultats pour « Claude LEVY Mes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5742439575e2f7acf5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

RHONE [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5b42439575e2f7adc1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5a42439575e2f7adb7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

RHONE [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5c42439575e2f7adc8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

RHONE [Adresse 8] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5d42439575e2f7addb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

RHONE [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f007e08341cb4979689

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4cf4cdc6046d477b48c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c6cdc6046d47d37995

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

code de procédure civile Monsieur [K] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - la promesse unilatérale de vente authentique du 9 juin 2022 est devenue caduque - il n'y a pas eu de levée

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société [L] DU MONTEIL, prise en la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société [S] DU MONTEIL, prise en la

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

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TJ

JCP - CIVIL2

69dd4108cdc6046d471fa250

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [Z] le 12 mai 2025 pour un montant en principal de 1 197,97 euros

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TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa2cdc6046d479bacac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au

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TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d8cdc6046d4772addc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 4 décembre 2025.

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0427574e929a9d8fd5b10

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société OSSABOIS soutient que dès le 25 avril 2024, elle a tout mis en oeuvre pour lever les réserves.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dd4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

se prévaloir de la caducité après l'envoi au bénéficiaire d'une mise en demeure signifiant à ce dernier de lever l'option dans un délai de 10 jours par LRAR.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Seule la levée de l’option entraîne la formation de la vente. En l’espèce, Madame [L] n’a pas levé l’option dans le délai fixé par l’acte du 4 avril 2022.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

administratives particulières (ci-après « CCAP ») applicable au marché de travaux stipulait que les réserves devaient être levées dans un délai de 15 jours suivant la visite de réception, un délai de

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TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d’huissier et ceux tenant (I) à la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, soit 407,90 € et (II) à la signification de la présente assignation ainsi qu’aux frais de levée

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