Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Il convient donc de débouter la SCI PEY DE L’ANCRE de cette demande.

Aux termes de ses écritures oralement soutenues à l'audience du 29 novembre 2023, la fondation SERGE ET ANDREE LE GROU entend voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;résilier

En revanche, la demande de provision au titre de la clause pénale sera rejetée.

article 606 du code civil), le coût de l’assurance du bailleur, et de la taxe foncière, et des clauses dérogatoires relatives au régime des améliorations, à la clause de souffrance, à la consistance des

3 DOSSIER N° RG 25/02323 - N° Portalis DB2H-W-B7J-223V Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ANDRE

En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

NEW ANDRE La société NEW ANDRE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 952 253 151, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice.

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 14 janvier 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David-André

[J] [P] et Mme [F] [D] et la suspension des effets de la clause résolutoire. M.

172 997 (21B1115) Gérant : [E] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 3]) demeurant [Adresse 6] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André

pour les affaires et autres conseils de gestion siège social : [Adresse 5] SIRET 429 853 708 00015 Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André

860 (23B210) Président : [B] IETRO né le [Date naissance 1] à [Localité 3]) demeurant [Adresse 5] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André

(20B354) Président : DIAF [U] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 5] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André

Elle considère ainsi que la clause résolutoire n’est pas acquise en raison de la mauvaise foi du bailleur.

Le commandement de payer délivré le 27 juillet 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, le bail conclu le 24 janvier 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 mars 2024, pour la somme en principal de

IMMEUBLE SIS 8 RUE ANDRE DUMERCQ, S.C.I. SIMAG S.A.