TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [T] Madame [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphanie AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

la clause résolutoire le 21 décembre 2021.

Le bailleur s’oppose à l’octroi de délai de paiement à la locataire et à la suspension de la clause résolutoire.

[C] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Novembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire sur le fondement du commandement de payer sus visé.

Par ailleurs, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

[W] [X], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

De manière subsidiaire, ils demandent la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’assurance.

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Le 24 mai 2023, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [K] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 15 août 2022.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 10 juillet 2022.

[Z] [M] (Me Sabrina AMAR) C/ Compagnie d’assurance Assurances Crédit Mutuel (la SELARL ABEILLE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

DEMANDERESSE COMPAGNIE IMMOBILIERE [G] ET [K] [Y], société civile immobilière [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS - #E1934 DEFENDEURS S.A.S.