Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

[B] [R] ne conteste pas la situation d’impayés et rappelle souffrir de problèmes de santé. Il est établi que M.

BS BAT 20, allée de la Framboisière 77380 COMBS LA VILLE représentée par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN,vestiaire #M99 S.A.S.

par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier lors des débats, et de Clarisse

immatriculée au RCS sous le n° 060 804 770, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Maître Clarisse

’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le rapport d’expertise amiable n’a pas qualifié le logement d’insalubre que les désordres demeurent et que leur origine n’a pas été techniquement clarifiée

FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [E] [O] [S] [D] épouse [X] Née le [Date naissance 4] à [Localité 10] (59) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Clarisse

du 08 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [E] [Y] épouse [K] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Clarisse

HENOT aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, lors des débats, Monsieur SOUPART Luc, lors du prononcé et en présence de Madame CLARISSE

délivrée(s) aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, lors des débats, Monsieur SOUPART Luc, lors du prononcé et en présence de Madame CLARISSE

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

C75056202503435 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse

C750562025023079 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse

personne assistée de Me Isabelle MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1808 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse

INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178 DEFENDEUR Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Clarisse

D] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001097 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DAX) Représentée par Maître Clarisse

[Localité 7] Représenté par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR : Madame [J] [X] [P] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Clarisse