Par exploit du 14 décembre 2018, la commune d'[Localité 5] a fait délivrer à la société La Marée d'[Localité 3] un commandement de payer la somme de 15.018,47 euros visant la clause résolutoire au titre

Société INTERNATIONAL DELIVERY PARTS 2008 S.L - intervenante forcée [Adresse 3] [Localité 6] (ESPAGNE) représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat

L’appartement de Mme [C] [U] a été attribuée par l’association FREHA à Mme [G] [R], elle-même assurée auprès de la compagnie d’assurance Mutuelle Assurance de l’Education (MAE).

numéro C-97416-2024-02804 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion) DEFENDERESSES : Madame [N] [Z] [T] épouse [R] 93 rue du docteur charrières - Trois mares

Elle note que seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour qualifier les clauses du contrat de prêt et que ces juridictions ont déjà examiné ces clauses litigieuses et conclu qu’elles

pour ce faire, que toutefois cette dernière n’était pas intervenue pour lever les réserves et ne s’était pas manifestée, qu’en application dudit CCAP le maître d’œuvre avait mandaté la société Isol mate

une audience de réglement amiable et communication des pièces et conclusions au magistrat en charge de l’audience ; - à l’organisation d’une expertise pour déterminer la consistance et la valeur de la masse

COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - A titre subsidiaire : o REDUIRE le montant de la clause

La SAS Auto Richelieu Mares a établi un devis en date du même jour, aux fins de dépose du moteur avec démontage de la partie inférieure pour établissement d’un devis de réparation, à hauteur de 648 €.

judiciaire afin qu’il puisse déposer à la juridiction saisie un rapport de liquidation successorale, ayant pour mission de déterminer la part de chacun des cohéritiers et rapportant les recels à la masse

Toute clause contraire est réputée non écrite.

A l’inverse, le tribunal ne peut dénaturer les dispositions claires et précises d’un testament.

usage d'habitation à Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H], un logement sis [Adresse 1], moyennant un loyer de 680€ et une provision sur charges de 30 € pour l'eau et 20€ pour les ordures ménagères, avec clause

[A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle avec clause

Certains loyers étant impayés, les époux [W] ont fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2016.

L’acte sus énoncé prévoyait également une clause de constitution de servitudes établie comme suit : « 1°) La parcelle sise commune de PEYREMALE cadastrée Section A lieudit « Chatusse » n°1535, sur laquelle

toutefois interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.