WELKIN AND MERAKI [Localité 5] ARR 16 ETOILE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire GAMAIN, avocat au barreau de PARIS - P0436 DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue publiquement

Il rappelle que les rapports des professionnels consultés en la matière, dont l’APAVE, recommandent clairement un changement de ces garde-corps.

CHUBB FRANCE [Adresse 53], [Localité 46] représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #D1028 S.A.S.

C] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/031889 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Place du Palais 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX N° RG 25/00105 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SQ6 Nature de l'Affaire: 5AG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Octobre 2025

SOCIETE LEGENDRE ILE DE FRANCE (en son établissement principal) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première

nationalité Algérienne né le 01 Février 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une interdiction du territoire français pendant 3 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel de St Gaudens

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 5] [Localité 3] JCP FOND N° RG 25/00231 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TRR Nature de l'Affaire: 53F Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 4] [Localité 3] JCP FOND N° RG 25/00238 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TR2 Nature de l'Affaire: 53B Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS Monsieur [W] [M], exerçant en qualité d’artisan sous l’enseigne CT Elec, demeurant “[Adresse 16] représenté par Maître Ludovic GAUVIN

3ème section N° RG 22/12958 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBVM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Monsieur [X] [G] 14 Boulevard de la Charité Bât N° 2 - Et.1 - Esc 4 - Appt 4 14000 CAEN Représenté par Me LOYGUE, Avocat au Barreau de Caen ; Défendeurs : - Société CAP INTER NORMANDIE 5 Rue Saint Gaudens

suit : DEMANDEURS : Monsieur [S] [I] né le 01 Octobre 1986 à [Localité 14] (16) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire

Madame [F] [W] [A] [V] [Adresse 3] [Localité 3] défaillante Décision du 02 Avril 2026 2ème chambre 2ème section N° RG 20/04065 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSBJ3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire

3ème section N° RG 22/07760 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDXH COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN

500 719, dont le siège social est situé [Adresse 3], [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laetitia GAUDIN