[Adresse 2] SCCV Représentant : Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

] [Adresse 2] ayant pour conseil la SELARL Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocats au barreau de Paris non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine

BELISOFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries Madame

Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi.

La bonne foi se présume et s’apprécie au vu des éléments dont le juge dispose au moment où il statue.

La bonne foi se présume et il appartient au créancier qui la conteste d’établir la mauvaise foi du débiteur.

En l'espèce, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel.

désignée en qualité de tutrice selon jugement du juge des tutelles de [Localité 6] en date du 25 janvier 2019) née le 16 Décembre 1938 à [Localité 7], demeurant EHPAD [4] - [Adresse 1] représentée par Me Christine

, domicilié [Adresse 5] à [Localité 12] Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13], artisan taxi, domicilié [Adresse 8] à [Localité 9] représentés par Maître Nicolas LAURENT BONNE

Cette bonne évolution permet d'envisager prochainement le retour définitif au domicile.

[N] [K] [Z] [O] Grosses : 2 SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Me Christine ROGER Copie : 1 Dossier Me Christine ROGER Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Il rappelle que la juridiction avait retenu la bonne foi de Monsieur [M] et déclaré non frauduleuse la dette de la [25].

RENAULT RETAIL GROUP C/ [J] [B] épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY

représenté par Me François-baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K035 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

LA BANQUE TRANSATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie WAXIN de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

BANQUE TRANSATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie WAXIN de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian

ALUTIL C/ [N] [F] [Y] [X] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BAUGE - 70 Me Boris LAIR - 93 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Christine BAUGE - 70